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Un jugement de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire vient d'être prononcé à l'égard de votre employeur.

Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, dont le Mandataire Judiciaire, en qualité de représentant des créanciers ou de liquidateur.

Afin d'offir la plus haute compétence aux enjeux humains des entreprises en difficultés, l'étude de Maîtres JENNER et FLESCH dispose d'un service spécifiquement dédié au traitement des salariés. Ce service est composé de:

  • Madame Isabelle SENAME

qui, sous la conduite de Maîtres JENNER et FLESCH et de leurs collaborateurs en charge des dossiers, met en oeuvre les procédures adaptées à la situation du dossier en vue de permettre de vous remplir dans vos droits dans les meilleurs délais.

Conscient de votre inquiétude face à la situation vous trouverez sur ce site les explications sur les questions essentielles que vous pouvez vous poser, à savoir :

Quel va être le sort de mon contrat de travail ?

Quand vais-je être payé ?

 

LE SORT DU CONTRAT DE TRAVAIL :

 

  • En sauvegarde :

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’Administrateur, ou par le dirigeant à défaut de désignation d’un administrateur.

 

  • En redressement Judiciaire

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique.

Le licenciement se fait, après autorisation du Juge-Commissaire, à l’initiative de l’Administrateur Judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur.

En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de redressement sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’Administrateur, ou par le dirigeant à défaut de désignation d’un administrateur.

 

  • En Liquidation Judiciaire :

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité autorisée par le Tribunal.

 

LE REGLEMENT DES CREANCES SALARIALES :

 

Le Mandataire Judiciaire est là pour accomplir l'ensemble des démarches afin d'obtenir le règlement de vos créances salariales (arriérés de salaires, indemnités,...) et qu'elles vous soient réglées dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.

En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'AGS avance les créances salariales.

Les créances salariales sont les sommes issues du contrat de travail que l'entreprise reste à vous devoir (arriérés de salaires, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail, indemnités allouées par une juridiction prud’homale…).

Le mandataire judiciaire procède à l’établissement de l’état des créances salariales grâce aux éléments qui lui sont communiqués par l’entreprise ou par les salariés eux même.

Une fois le relevé des créances salariales établi, il est visé par le représentant des salariés, s’il y a lieu, puis par le Juge Commissaire avant d'être adressé à l'AGS.

Après vérification des états, l'AGS procède à un virement des fonds auprès du Mandataire Judiciaire, qui reverse chaque somme directement aux salariés.

L’ensemble de ces demarches nécessitent un minimum de délais durant lesquels il vous faudra patienter. L’Etude s’efforce d’écourter ces délais.

Enfin, toutes les sommes qui vous sont dues sont garanties dans les limites de plafonds fixés par Décret.

Pour de plus amples renseignements concernant les plafonds de garantie et le fonctionnement des avances, nous vous invitons à consulter le site de l’AGS .

 

NB : Aucun règlement de votre créance ne pourra intervenir en l'absence de Relevé d’Identité Bancaire original à nous adresser par voie postale ou à déposer à l’Etude.