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Les missions des mandataires de justice

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge. Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d’autres missions utiles aux entreprises : de séquestre, de mandataire ad hoc et de liquidateur amiable, etc.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur le déroulement des procédures collectives, connectez-vous au site :

du CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

 Vous pouvez aussi consulter les sites à partir des liens que nous vous proposons en page d'accueil.

 

TARIFS APPLIQUÉS

L’étude applique les tarifs réglementaires issus du décret du 23 décembre 2006, pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite « de sauvegarde des entreprises ».

Les tarifs applicables au 1er mars 2018 sont les suivants:

Un calcul précis des honoraires prévisionnels ne peut cependant être effectué que lorsque l’assiette des droits proportionnels est déterminable ou déterminée.

S’agissant des missions amiables, les honoraires sont librement fixés et dépendent de la complexité de la mission.

Ils feront l’objet d’un devis estimatif, après prise de connaissance du dossier dans le cadre d’une consultation à l’étude.