Chargment des images

Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin de consulter l'état d'avancement du dossier.

Vous pourrez par exemple visualiser l'état des créances déclarées au passif ou les réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif.

Par ailleurs, nous vous donnons ci-dessous les informations essentielles relatives au déroulement des procédures collectives.

 

Les dirigeants et notre Etude :

 

Suite à la déclaration de l'état de cessation des paiements, le Tribunal, au regard de la situation de l'entreprise, prononce un jugement de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire.

Dans ce cadre, un Mandataire de Justice, pour notre cas Mandataire Judiciaire, est alors désigné parmi les membres inscrits sur une Liste Nationale.

Les Chefs d'Entreprise connaissent une certaine appréhension avant de rencontrer le Mandataire Judiciaire.

Pourtant, l'intervention judiciaire de celui-ci est positive car elle permet de mettre un terme à l'accroissement quotidien des difficultés.

 

Si votre entreprise fait l'objet d'une Procédure Collective :

- soit votre entreprise est placée en Sauvegarde ou en Redressement Judiciaire

La participation du chef d'entreprise lors de la Sauvegarde ou du Redressement Judiciaire est primordiale car même s'il peut être assisté par deux professionnels (Administrateur Judiciaire/Mandataire Judiciaire), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de la procédure.

  • L'examen de la situation de l'entreprise

Un premier rendez-vous de procédure est organisé afin de faire le point sur la situation de l'entreprise pour comprendre les causes des difficultés et répondre à vos interrogations.

Un certain nombre de documents vous seront demandés.

Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

Lors de cet entretien, certains points essentiels seront abordés, tels :

  • La situation des salariés (en cas de retard dans le paiement de ceux-ci, une avance peut être sollicitée par le Mandataire Judiciaire auprès de l'AGS dans la limite de sa garantie),
  • La situation passive de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs...),
  • La situation active c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt...)

Il est indispensable et obligatoire que vous remettiez une liste complète de vos créanciers avec leurs noms, adresses et montant des dettes.

Chaque créancier est alors invité par le Mandataire Judiciaire à déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Par ailleurs, si un Administrateur Judiciaire n'a pas été désigné, un point de l'activité de l'entreprise, de sa trésorerie et de ses capacités d'exploitation sera fait pour permettre la mise en place de tous les moyens permettant, à terme, l'organisation d'un plan de Sauvegarde ou de Redressement.

Des réunions de travail, pour surveiller l'évolution de l'exploitation et de la trésorerie de l'entreprise pendant la période d'observation, seront organisées tout au long de celle-ci.

  • La vérification du passif

Un ou plusieurs autres rendez-vous seront organisés afin de vérifier les créances déclarées.

Vous avez accès, via ce site Internet, à la liste des créances déclarées au passif de l'entreprise dont vous êtes le dirigeant.

Au terme de ces rendez-vous :

  • soit les créances sont admises,
  • soit les créances sont contestées, au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant). Les justificatifs de ces contestations vous seront alors demandés pour permettre d'étayer le fondement des contestations. Les créances contestées pourront faire l'objet d'une audience devant le Juge-Commissaire qui, après un débat contradictoire, fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance. 
  • L'élaboration d'un plan de Sauvegarde ou de Redressement

Si un Plan de Sauvegarde ou de Redressement est envisagé, des accords avec les créanciers seront recherchés pour un règlement échelonné dans le temps.

Vous avez accès, via ce site Internet, à l'état des réponses des créanciers consultés après que le plan ait été notifié.

Si une cession est recherchée, les activités économiquement viables de l'entreprise pourront être vendues.

Si une Liquidation Judiciaire est la seule solution, le Mandataire sera chargé de la réalisation des actifs de l'entreprise.

Soit votre entreprise est placée en Liquidation Judiciaire :

La participation activie du dirigeant est indispensable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la Liquidation Judiciaire.

  • L'examen de la situation de l'entreprise

Un premier rendez-vous est organisé pour :

  • faire le point sur votre situation,
  • comprendre les causes de vos difficultés,
  • régler les problèmes sociaux,
  • répondre à vos interrogations.

Un certain nombre de documents vous seront demandés.

Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

4 points essentiels seront abordés lors de cet entretien :

  1. La situation des salariés,
  2. La situation passive de l'entreprise, c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs...). Toutes les créances de l'entreprise même si elles ne sont pas encore arrivées à leur échéance deviennent exigibles,
  3. La situation active, c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (ex : factures à recouvrer ou impayées, crédit d'impôt...),
  4. Les contentieux en cours, c'est-à-dire les assignations en justice délivrées à l'encontre de l'entreprise par un créancier (salarié, bailleur, administration fiscale...).

Le Mandataire Judiciaire a désormais seul qualité pour représenter l'entreprise.

Les mesures conservatoires nécessaires au bon déroulement de la procédure seront immédiatement prises :

  • examen de la situation sociale aux fins de préserver les droits des salariés (mise en oeuvre des procédures de licenciement),
  • examen des contrats en cours et résiliation de ceux qui n'ont pas besoin d'être maintenus (abonnement téléphonique, électricité, ...),
  • examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à l'encontre de l'entreprise sont arrêtées ou suspendues),
  • vérification des assurances souscrites par l'entreprise. 
  • La vérification du passif

Si la situation active et passive de l'entreprise permet d'envisager une distribution au profit des créanciers, la vérification des créances déclarées au passif sera mise en oeuvre.

  • soit les créances sont admises,
  • soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant). Les justificatifs de ces contestations vous seront alors demandés pour permettre d'étayer le fondement des contestations. Les créances contestées pourront faire l'objet d'une audience devant le Juge-Commissaire qui, après un débat contradictoire, fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.
  • La réalisation des actifs

Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge-Commissaire, (sauf en cas de Liquidation Judiciaire Simplifiée) par le biais d'une vente aux enchères publiques ou d'une cession de gré à gré.

Les sommes provenant des réalisations ou des recouvrements sont déposées sur un compte ouvert au nom de l'entreprise auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sur ce compte transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat.

Vous avez accès, via ce site Internet, à la liste des écritures comptables et au rapport de situation relatif à l'état de la procédure.

 La clôture de la procédure :

Le jugement prononçant la Liquidation Judiciaire fixe un délai dans lequel la procédure doit être clôturée.

L'Etude s'efforce de mettre en oeuvre l'ensemble des opérations permettant la clôture dans ce délai.

Toutefois, les procédures engagées à l'encontre de l'entreprise ou initiées par cette dernière, ou par le Mandataire, sont susceptibles de rallonger ces délais.

La  clôture interviendra, selon les cas :

  • pour extinction du passif, si l'ensemble des créanciers sont réglés,
  • pour insuffisance d'actif, dans les autres cas.

En tout état de cause, l'Etude vous notifie la reddition des comptes qui précèdera, selon les modalités mises en oeuvre au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ou au Tribunal de Grande Instance de Saverne, la clôture des opérations.