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Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté

Votre identifiant et votre mot de passe vous ont été communiqués sur l'avis de déclaration de créance, qui vous a été adressé. En cas de perte de cet identifiant, veuillez le réclamer par courriel à l'adresse suivante :

contact@jenner-flesch.eu

En vous connectant avec votre identifiant, vous pourrez trouver un formulaire de déclaration de créance, suivre l'évolution de vos créances et le cas échéant éditer un certificat d'irrécouvrabilité.

 

 

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

 

 

Nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 12 mars 2014

L'ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014, entrés en vigueur le 1er juillet 2014, ont aménagé le régime de la vérification des créances.

Désormais, il est prévu, aux termes des dispositions de l'article L622-24 du Code de commerce, que lorsque le débiteur porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas personnellement procédé à sa déclaration de créance.

Ainsi, les créances figurant sur la liste remise par le débiteur, vont être inscrites au passif, sur la base des informations communiquées. L'avertissement adressé au créancier précisera alors le montant et le rang pour lequel sa créance a été inscrite.

Le créancier conserve néanmoins la faculté de déclarer sa créance dans les délais légaux (qui restent inchangés), notamment si les éléments communiqués par le débiteur sont incomplets ou inexacts.

La déclaration de créance régularisée par le créancier se substituera, ainsi, à celle établie pour son compte par le débiteur.

A défaut de déclaration de créances dans les délais légaux, la créance figurera au passif selon les seuls éléments fournis par le débiteur.

Formulaire de déclaration

Télécharger ici

En l'état des textes législatifs en vigueur, ce formulaire doit nous être adressé par voie postale.

La profession a pour objectif de mettre en place la dématérialisation des déclarations de créance pour le 1er janvier 2014.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

  • dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire ( sous réserve que vous figuriez sur la liste des créanciers établie par le dirigeant de l'entreprise),
  • dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( www.bodacc.fr ) et dans un journal d'annonces légales,
  • en interrogeant le greffe du tribunal du siège de l'entreprise ou du domicile du débiteur ( www.infogreffe.fr )

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

  • Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
  • Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance dans le délai de 2 mois à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir de déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit être certifiée sincère et doit comporter les éléments suivants :

  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication (et non déclaration) des éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances,
  • éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance (factures, bons de commande, contrats...),
  • si le montant de la créance n'est pas encore fixé, il convient de l'évaluer,
  • nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances ( pour les créances résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus - article L.622-28 du Code de commerce),
  • indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
  • RIB original de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

  • Si votre créance figurait sur la liste établie par le débiteur, elle sera inscrite selon les seuls éléments fournis par ce dernier.
  • Si votre créance ne figurait pas sur les liste établie par le débiteur, elle se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, en vous repportant aux dispositions de l'article L622-26 du Code de commerce (modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014). Passé ce délai ultime, votre créance ne pourra être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

 

 

Attention, en Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire aux fins de relevé de forclusion, dans les procédures commerciales, doit se faire obligatoirement par Ministère d'Avocat.

 

 

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au Code de commerce.

¹ Sommes à échoir : échéances à venir des contrats de prêts
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués. La nature ainsi que le justificatif du privilège doivent impérativement être mentionnés dans la déclaration de créance.

 

Revendications

 

VOUS SOUHAITEZ REVENDIQUER UN BIEN

 

Suite à l'ouverture de la procédure collective vous entendez revendiquer la propriété d'un bien qui est en possession du débiteur, afin d'en obtenir sa restitution.

 

Délai de revendication

 

Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.

 Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.

 

Destinataire de la revendication

 

Vous devez adresser votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception:


- En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné.


- En cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

 

Modalité de la revendication

 

La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.

Il vous appartient de justifier votre droit de propriété sur le bien dont vous entendez obtenir la restitution ainsi que l’existence de ce bien.

 

A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le Juge-Commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur, du débiteur ou du mandataire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.

 

 

Attention, en Alsace Moselle, la saisine du Juge-Commissaire ou du Tribunal, dans les procédures commerciales, doit se faire obligatoirement par Ministère d'Avocat.

 

 

 

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au Livre VI du Code de Commerce.