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Cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

Ce site recense l'ensemble des entreprises et actifs à céder dans le cadre des procédures collectives dont nous sommes en charge.

Nous vous invitons à naviguer dans l'onglet "recherche" régulièrement mis à jour.

 

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE 

 

Où trouver l’information ?

 

En Redressement Judiciaire : Auprès de l'Administrateur Judiciaire désigné, dont vous trouverez le nom et les coordonnées sur ce site, en recherchant le nom du dossier.

 

En Liquidation Judiciaire :La publicité des actifs à céder est faite par l'Etude sur notre site internet. En cas de vente aux enchères, la vente des actifs est mise en ligne par le Notaire ou l'Huissier de Justice chargé de la vente.

  

Quel type d'actifs ?

  

Actifs corporels  : immeubles et biens mobiliers

Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce.

  

Qualité pour se porter acquéreur

  

Selon les dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition.

Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».

Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs et le débiteur ne peuvent pas se porter acquéreurs.

 

Quand formuler votre offre ?

 

La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure. 

 

Toutefois, il est vraisemblable qu'aucune information pertinente ne puisse vous être donnée avant que nous ayons pu prendre connaissance du dossier.

 

Auprès de qui ?

 

En Redressement Judiciaire: La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.

 

En Liquidation Judiciaire : la proposition doit être adressée au mandataire judiciaire.

 

Comment ?

 

L’offre doit être écrite; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant, le cas échéant, le prix proposé pour chaque type d'actif (incorporels, corporels...).

 

Elle doit être accompagnée

  • d’un chèque ou d'une garantie bancaire selon la nature et la valeur du bien.
  • d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (imprimez et complétez le modèle)

 

Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme 

 

 

Les mandataires de Justice sont assujettis au dispositif LAB-FT tel qu’il est défini par les dispositions du Code Monétaire et Financier.

 

Dès lors, les candidats à l’acquisition d’actif doivent impérativement joindre à leur offre les éléments suivants :

 

Pour les personnes physiques :

  • Une pièce d’identité

  • L’indication de la profession exercée

 

Pour les personnes morales :

  • Un Extrait Kbis

  • Les statuts et la répartition du capital

  • Une pièce d’identité des représentants légaux et des associés détenant plus de 25 % des droits de vote ou du capital.

 

Ainsi, en l’absence de ces éléments, l’Etude ne sera pas en mesure de donner suite aux offres et aux demandes de renseignements afférentes aux actifs à céder.

Enfin, les capitaux servant à l’acquisition des actifs doivent transiter par une banque française, ou d’un pays membre de l’Union européenne ou de Espace économique européen.

 

 

Quelle procédure ?

 

  

En fonction des actifs concernés, la cession devra être autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou par jugement du Tribunal.